1. DESCRIPTION DU DISPOSITIF

L’Appel à projet « Petit équipement » permet le financement de petits équipements au sein d’EHPA, Résidence Autonomie, logements-foyers, MARPA et PUV.
L’attribution de cette aide est destinée à l’achat de véhicule de transport, de volets roulants, de dispositifs d’alarme, de parcours lumineux, de détecteurs de mouvements, d’autres solutions de domotiques comme des bracelets autonomie, des piluliers électroniques ou bien, pour la mise en place d’ateliers multimédia par exemple.
Le montant de la subvention est plafonné à 10 000 € pour un coût d’investissement limité à 30 000 €, sur présentation de devis.

2. MODALITES

a. Composition du dossier
Pour que le dossier soit complet, il devra être composé :
• des 3 exemplaires de la convention dûment complétés et signés,
• des devis correspondant
• d'un RIB.

b. Dépôt de la demande
Pour l’année 2024, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 mai.

c. Critères de sélection
L’appel à projet « Petits équipements » ne concerne que les établissements de types : MARPA, EHPA, PUV, Résidence-autonomie et logement-foyer.

Le nombre de demande par établissement est limité à :
- deux demandes maximum ;
- plafonné à 10 000 € pour la totalité des demandes ;

Seront privilégiés en priorité les établissements n’ayant pas fait de demandes les années précédentes.

d. Conditions particulières
Le candidat devra être à jour de ses obligations en matière de prévention des risques et de sécurité au travail (document unique, adhérer à un service de santé au travail) et de ses cotisations sociales employeur, et veillera à produire les documents attestant cette situation lors du dépôt du dossier.

e. Critères de vérification de bon usage de l’aide
Le bénéficiaire de l’aide devra présenter les factures acquittées correspondant obligatoirement aux devis, au plus tard le 31 octobre 2024, afin de justifier le bon usage de l’aide.

La CARSAT Centre Ouest met en place un dispositif de soutien en faveur des Bailleurs sociaux. Ce dispositif s’inscrit le cadre de la circulaire n°2020-11 du 10 février 2020, relative à la prévention de la perte d’autonomie dans le parc de logements sociaux et vise à lutter contre l’isolement des personnes âgées, contribuer au bien vivre ensemble et favoriser le développements de solutions d’habitat adaptés aux besoins liés au vieillissement.

1. DESCRIPTIF DU DISPOSITIF

Ce dispositif cible les logements individuels en habitat diffus ; sont éligibles les logements occupés par les personnes qui remplissement la double condition d’être retraité et âgé d’au moins 55 ans.

L’aide octroyée permet le financement de travaux tels que : création ou élargissement d’ouverture (gros oeuvre), menuiseries, création modification d’équipements sanitaires et robinetterie, climatisation, peintures revêtements de sol, ascenseur, installation de main courantes, barre d’appui, poignées de rappel des portes, protection des murs, extension de la surface des logements, renforcement de la sécurité…

En sont exclus, les travaux de toiture/charpente, menuiseries extérieurs, ravalement, traitement spécifiques (amiante, radon…).
Les travaux sont éligibles à l’aide financière à la condition qu’ils ne soient pas du ressort du bailleur social au regard de ses obligations légales.

2. MODALITES DE FINANCEMENT

Le montant maximal du financement est fixé à 3 500 € par logement. Ce montant intègre le montant de réalisation des travaux et l’installation d’éventuelles aides techniques.

Pièces à fournir lors du dépôt de l’aide :

• Une note stratégique à l’appui de la demande de financement comportant :
  • Informations sur les conventions de partenariat avec les acteurs du champ de la prévention ;
  • Actions déployées par le bailleur à destination des personnes âgées ;
  • Description des modalités de repérage au sein du parc des personnes âgées fragilisées et des logements à adapter ;
  • Données sur le vieillissement et sur le secteur géographique ;
• Budget prévisionnel ;
• RIB ;
• Attestation URSSAF à jour ;
• Attestation, si dégrèvement Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) ;

L’aide financière sera versée en deux fois :

• Premier acompte de 60 % sur production de la convention signée ;
• Deuxième acompte et solde de 40 % sur production des pièces justificatives prévues dans la convention (budget, bordereau récapitulatif des travaux, attestation date de réception des travaux, …).

3. CONDITIONS PARTICULIERES

Au démarrage des travaux, le bailleur devra transmettre les attestations de demande de travaux signées par les locataires concernés (précisant nom prénom de l’occupant, le statut de retraité, la date de naissance du locataire concerné par les travaux, les informations permettant l’identification du logement) afin de confirmer l’éligibilité des logements au dispositif.

Des éléments sur la fragilité économique des résidents pourra être demandé par la CARSAT.

4. DEPOT DE LA DEMANDE, INSTRUCTION ET DÉCISION

Le dépôt de la demande d’aide financière devra être réalisé en fonction du calendrier suivant :

• date limite dépôt des dossiers : 31/05/2024

Toute demande incomplète sera rejetée.

En fonction des dossiers éligibles une priorisation pourra être opérée après étude et analyse du service technique selon l’opportunité des projets présentés.

Ils feront l’objet d’un passage en commission d’ASS pour décision. En cas de décision favorable une convention sera établie avec inclusion d’une clause d’information et de promotion des actions collectives de prévention à destination des séniors.