Action sociale : soutenir financièrement les projets

1. DESCRIPTION DU DISPOSITIF

L’Appel à projet « Petit équipement » permet le financement de petits équipements au sein d’EHPA, Résidence Autonomie, logements-foyers, MARPA et PUV.
L’attribution de cette aide est destinée à l’achat de véhicule de transport, de volets roulants, de dispositifs d’alarme, de parcours lumineux, de détecteurs de mouvements, d’autres solutions de domotiques comme des bracelets autonomie, des piluliers électroniques ou bien, pour la mise en place d’ateliers multimédia par exemple.
Le montant de la subvention est plafonné à 10 000 € pour un coût d’investissement limité à 30 000 €, sur présentation de devis.

2. MODALITES

a. Composition du dossier
Pour que le dossier soit complet, il devra être composé :
• d'1 exemplaire de la convention dûment complétés et signés,
• des devis correspondant
• d'un RIB.

b. Dépôt de la demande
Pour l’année 2026, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 mai.

c. Critères de sélection
L’appel à projet « Petits équipements » ne concerne que les établissements de types : MARPA, EHPA, PUV, Résidence-autonomie et logement-foyer.

Le nombre de demande par établissement est limité à :
- deux demandes maximum ;
- plafonné à 10 000 € pour la totalité des demandes ;

Seront privilégiés en priorité les établissements n’ayant pas fait de demandes les années précédentes.

d. Conditions particulières
Le candidat devra être à jour de ses obligations en matière de prévention des risques et de sécurité au travail (document unique, adhérer à un service de santé au travail) et de ses cotisations sociales employeur, et veillera à produire les documents attestant cette situation lors du dépôt du dossier.

e. Critères de vérification de bon usage de l’aide
Le bénéficiaire de l’aide devra présenter les factures acquittées correspondant obligatoirement aux devis, au plus tard le 31 octobre 2026, afin de justifier le bon usage de l’aide.

La CARSAT Centre Ouest met en place un dispositif de soutien en faveur des Bailleurs sociaux. Ce dispositif s’inscrit le cadre de la circulaire n°2020-11 du 10 février 2020, relative à la prévention de la perte d’autonomie dans le parc de logements sociaux et vise à lutter contre l’isolement des personnes âgées, contribuer au bien vivre ensemble et favoriser le développements de solutions d’habitat adaptés aux besoins liés au vieillissement.

1. DESCRIPTIF DU DISPOSITIF

Ce dispositif cible les logements individuels en habitat diffus ; sont éligibles les logements occupés par les personnes qui remplissement la double condition d’être retraité et âgé d’au moins 55 ans.

L’aide octroyée permet le financement de travaux tels que : création ou élargissement d’ouverture (gros oeuvre), menuiseries, création modification d’équipements sanitaires et robinetterie, climatisation, peintures revêtements de sol, ascenseur, installation de main courantes, barre d’appui, poignées de rappel des portes, protection des murs, extension de la surface des logements, renforcement de la sécurité…

En sont exclus, les travaux de toiture/charpente, menuiseries extérieurs, ravalement, traitement spécifiques (amiante, radon…).
Les travaux sont éligibles à l’aide financière à la condition qu’ils ne soient pas du ressort du bailleur social au regard de ses obligations légales.

2. MODALITES DE FINANCEMENT

Le montant maximal du financement est fixé à 3 500 € par logement. Ce montant intègre le montant de réalisation des travaux et l’installation d’éventuelles aides techniques.

Pièces à fournir lors du dépôt de l’aide :

• Une note stratégique à l’appui de la demande de financement comportant :
  • Informations sur les conventions de partenariat avec les acteurs du champ de la prévention ;
  • Actions déployées par le bailleur à destination des personnes âgées ;
  • Description des modalités de repérage au sein du parc des personnes âgées fragilisées et des logements à adapter ;
  • Données sur le vieillissement et sur le secteur géographique ;
• Budget prévisionnel ;
• RIB ;
• Attestation URSSAF à jour ;
• Attestation, si dégrèvement Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) ;

L’aide financière sera versée en deux fois :

• Premier acompte de 60 % sur production de la convention signée ;
• Deuxième acompte et solde de 40 % sur production des pièces justificatives prévues dans la convention (budget, bordereau récapitulatif des travaux, attestation date de réception des travaux, …).

3. CONDITIONS PARTICULIERES

Au démarrage des travaux, le bailleur devra transmettre les attestations de demande de travaux signées par les locataires concernés (précisant nom prénom de l’occupant, le statut de retraité, la date de naissance du locataire concerné par les travaux, les informations permettant l’identification du logement) afin de confirmer l’éligibilité des logements au dispositif.

Des éléments sur la fragilité économique des résidents pourra être demandé par la CARSAT.

4. DEPOT DE LA DEMANDE, INSTRUCTION ET DÉCISION

Le dépôt de la demande d’aide financière devra être réalisé en fonction du calendrier suivant :

• date limite dépôt des dossiers : 31/05/2026

Toute demande incomplète sera rejetée.

En fonction des dossiers éligibles une priorisation pourra être opérée après étude et analyse du service technique selon l’opportunité des projets présentés.

Ils feront l’objet d’un passage en commission d’ASS pour décision. En cas de décision favorable une convention sera établie avec inclusion d’une clause d’information et de promotion des actions collectives de prévention à destination des séniors.

La Carsat Centre-Ouest lance un appel à projets d’initiatives locales 2026 pour apporter une aide financière sous forme de subvention (fonctionnement ou investissement) aux porteurs de projets oeuvrant dans le domaine de la prévention de la perte de l’autonomie et du maintien à domicile des retraités du régime général GIR 5/6 dites autonomes mais fragilisées.

Le présent appel à projet est fondé sur la base des recommandations de la CNAVTS dans le cadre de la circulaire 2016-31 en date du 24 juin 2016 précisant les modalités d’intervention financière de l’Assurance retraite.

1. LES OBJECTIFS

La CARSAT s’attache à promouvoir une politique de prévention des risques liés au vieillissement et d’accompagnement qui permette de concevoir et d’organiser les réponses les plus adaptées aux attentes et aux besoins spécifiques de ses retraités, et dans ce cadre elle souhaite encourager les initiatives dans les domaines suivants :

• Actions de maintien du lien social
• Actions de diversification permettant le développement d’aides et de services de proximité
• Actions de formation, d’études et recherches et les structures pluridisciplinaires s’inscrivant dans ces disciplines
• Appui à l’ingénierie de projets, d’actions et d’expérimentations.

2. LES DOMAINES D'ACTIONS ELIGIBLES

• Action de maintien du lien social
• Action de diversification
• Solutions innovantes dans le domaine de la Silver Economie
• Actions de formations, d’études et recherches et les structures pluridisciplinaires
• Appui à l’ingénierie de projets, d’actions et d’expérimentations

3. LES CRITERES D'ELIGIBILITE

• Tous types d’opérateurs (publics, privés lucratifs ou non lucratifs) peuvent être éligibles dès lors qu’ils répondent aux orientations, objectifs et critères précisés dans la note de présentation de l’appel à projet
• Le projet doit faire l’objet de recherche d’un cofinancement par un ou plusieurs partenaires financiers

4. LA SELECTION DES PROJETS

La sélection des projets sera basée sur les principes suivants :

• pertinence des projets et actions proposées au regard des publics ciblés
• caractère innovant et faisabilité du projet
• projets ou actions apportant une réponse de proximité adaptée pour les retraités afin de contribuer au renforcement des actions de prévention de la perte d’autonomie.

Le projet doit mettre en oeuvre des principes de recherche de qualité :

• Ouvrir le partenariat (financier, logistique, intervention …)
• Prévoir un volet évaluation des actions dès la conception du projet avec les indicateurs quantitatifs et qualitatifs, impact et retombées pour le public cible (taux de satisfaction …), partenariat, couverture du territoire, communication sur l’action…

De plus, seront privilégiés en priorité les structures n’ayant pas fait de demandes antérieurement. Pour celles ayant déjà bénéficié d’une aide de la Carsat Centre-Ouest, seront examinées en premier lieu, celles ayant fourni un bilan de fin de projet conforme aux attendus.

Non recevabilité

• Dossier incomplet

5. DOCUMENTS À PRODUIRE

Formulaire « demande de subvention AAP 2026 prévention PA » à télécharger sur le site internet de la Carsat Centre Ouest accompagné de l’ensemble des pièces justificatives.

6. LE CALENDRIER

L’appel à projets se déroule selon 2 dates limites de dépôt des dossiers :

• Date limite dépôt des dossiers : 31/03/2026
• Date limite dépôt des dossiers : 30/06/2026

7. DÉCISION / NOTIFICATIONS

Les projets seront présentés en Commission d’Action Sanitaire et Sociale, selon le calendrier annuel des CASS 2026.

Le montant du soutien financier pourra se situer entre 50 % et 100% conformément à la circulaire CNAV (réf 2016-31) et sera apprécié notamment au regard de la présence d’autres financeurs potentiels tels que les collectivités locales, les conseils départementaux, la conférence des financeurs, les autres organismes …

Le financement du projet retenu sera attribué sous forme d’une subvention donnant lieu à convention entre l’organisme porteur du projet et la Carsat.