
Le Conseil d'administration
La composition du Conseil d’administration
Administrateurs désignés depuis le 29 mars 2022 :
Président du CA : SAGNE Jean-Claude 1er Vice Président : DEBATISSE Bruno 2ème Vice Président : RAMBAUD Jean-Philippe 3ème Vice Président : BOYADJIAN Vahé François |
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REPRESENTANTS DES ASSURES SOCIAUX
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TITULAIRES
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SUPPLEANTS
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CGT
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FABRY Arnaud-Guilhem
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DA GUIA Julien
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- siège vacant -
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MARY Marc
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CGT-FO
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GARDIN Patrick
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BONNETAUD Renée-Pascale
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- siège vacant -
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- siège vacant -
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CFDT
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LEVEQUE Martine
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RAMOS VIDAL Maria
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SAGNE Jean Claude
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GRATTEAU Jean-Marie
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CFTC
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RAMBAUD Jean-Philippe
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PINEAU Gwenaëlle
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CFE.CGC
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JEAN Gaël
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BOUSSIER Jean-Marie
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REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS
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TITULAIRES
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SUPPLEANTS
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U.2.P.
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TABARD Denis
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CROISILLE Eric
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M.E.D.E.F.
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BARDOULAT Michel
DEBATISSE Bruno
MELIN Jean-Yves
ORTEGA Anne
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CHARBONNIER Isabelle
DUMONT Pascal
GOUVERNAIRE Elisabeth
ROBIN Geoffroy
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C.P.M.E.
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BOYADJIAN Vahé François |
DEFEUILLAS Vincent |
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REPRESENTANT de la Fédération Nationale de la Mutualité Française
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TITULAIRE
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SUPPLEANT
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WOLFF Florence
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SEGUIN Brigitte
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PERSONNES QUALIFIEES (pas de suppléants)
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BEYLIER Serge
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BOSQUET Laurent
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CHABANAIS Sylvie
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METROT Marie-Josette
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REPRESENTANT de l'U.R.A.F. (voix consultative)
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TITULAIRE
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CARLAT Marie-Claude
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REPRESENTANT DU CPSTI (voix consultative)
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TITULAIRE
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HEINGLE Véronique
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REPRESENTANTS DU PERSONNEL (voix consultative)
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TITULAIRES
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SUPPLEANTS
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CGT cadres
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LAFFORET Vincent
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GILBERT DEXET Marie
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CGT Employés
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NARDI Laetitia
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ETIER Elsa
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BEAUVAIS Marie
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Les missions du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration :
- Etablir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme.
- Autoriser le Président à signer le contrat pluriannuel de gestion
- Contrôler l'application par le Directeur et l'Agent Comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations
- Orienter et contrôler l'activité de la CARSAT en se prononçant sur le ou les rapports qui lui sont soumis par le Directeur
- Voter les budgets :
- de la gestion administrative et de l'action sanitaire et sociale ;
- de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
- de la prévention, l'éducation et l'information sanitaires dans le cadre du contrat pluriannuel de gestion liant la CARSAT à la CNAVTS et à la CNAMTS
- d'opération en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières, le cas échéant : Arrêter les comptes annuels de l'organisme
Les commissions
Le Conseil d’administration constitue en son sein des commissions et leur délègue une partie de ses attributions.
5 commissions sont réglementaires :
La CRA reçoit délégation du Conseil d’administration pour statuer et notifier elle-même ses décisions aux intéressés.
La Commission de recours amiable n'est pas une juridiction, ses décisions sont de nature administrative.
La CRA statue sur les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale relevant du contentieux général.
La procédure amiable est obligatoire avant toute action contentieuse. Le recours direct devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) est irrecevable.
La CRA est également compétente en matière de demande de remise de dette et d’admission en non-valeur.
La commission des marchés est prévue par l’arrêté interministériel du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de Sécurité sociale.
Les travaux, fournitures, prestations intellectuelles et services pour le compte des organismes de Sécurité sociale font l’objet de marchés dont le mode de passation et les conditions d’exécution respectent les garanties prévues en matière de marchés de l’Etat.
Dans les procédures d’appels d’offres et de dialogue compétitif, la Commission des marchés :
- arrête la liste des candidats (appels d’offres restreints et dialogue compétitif)
- ouvre les plis relatifs aux offres
- élimine les candidatures non recevables et les offres non conformes à l’objet du marché
- arrête la liste des candidats dans le cadre d’un appel d’offre restreint
- rejette les offres considérées comme anormalement basses après avoir demandé par écrit les précisions qu’elle juge opportune et vérifié les justifications fournies
Dans les procédures négociées, les systèmes d’acquisition dynamique et les marchés et accords-cadres passés dans le cadre de l’article 30 du Code des marchés publics, la commission :
- attribue le marché
- autorise la passation d’avenants, dès lors qu’ils entrainent une augmentation du montant global du marché de plus de 5%
La Commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles a pour fonction de prononcer un avis ou de prendre des décisions (selon les délégations de pouvoir données par le Conseil d’administration) sur les affaires relevant du domaine des risques professionnels, de prévention et de tarification des accidents du travail / maladies professionnelles.
La Commission réclamation compte professionnel de prévention est une instance paritaire créée dans le cadre de la mise en place du compte prévention pénibilité, renommé compte professionnel de prévention depuis le 1er octobre 2017.
Au vu des rapports présentés par les conseillers enquêteurs, la CRC2P a pour mission d’émettre un avis motivé sur les réclamations effectuées par les salariés, liées à un désaccord avec leur employeur sur l’effectivité ou l’ampleur de leur exposition à certains facteurs de risques professionnels.
La commission des pénalités est chargée de rendre un avis au directeur lorsque celui-ci la saisit à la suite d’un recours gracieux formé à l’encontre de sa décision fixant une pénalité financière.
La commission rend un avis motivé sur la matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne ainsi que sur le montant de la pénalité susceptible d’être appliquée, après observations du directeur et après que celui-ci a entendu la personne en cause.
3 commissions sont créées à l’initiative du Conseil d’administration :
La Commission d'action sanitaire et sociale est une commission délibérative, créée à l’initiative du Conseil d’administration. Elle :
- est informée de la répartition annuelle et de l’utilisation des fonds dédiés à la politique d’action sociale ;
- prend les décisions d’ordre financier concernant l’action sociale en faveur des personnes retraitées du Régime Général ;
- se prononce sur les orientations concernant la politique d’action sociale de la branche retraite et maladie : émergence de projets innovants, évolution de l’offre de service,….
- est informée sur l’évolution règlementaire (barèmes, conférences des financeurs,...), les partenariats, les actions de communication, les conventionnements de services d’aide à domicile ou les prestataires habitat.
La Commission relations de service et innovation a pour mission d’examiner le développement de la relation de service auprès des usagers de la Carsat à travers :
- les évolutions de l’offre de service selon les préconisations nationales et la politique de proximité institutionnelle et locale ;
- le déploiement des nouveaux outils et les enjeux en termes de virage numérique et de partenariat ;
- la satisfaction des usagers, notamment le résultat des enquêtes de satisfaction et le dispositif de médiation.
La Commission de présentation des comptes examine les comptes annuels de l’organisme et est informée de la validation des comptes par les caisses nationales et du rapport de la cour des comptes.
Son président rend compte des travaux de la commission pour éclairer le vote du Conseil d’administration qui approuve les comptes de l’organisme.