Le Conseil d'administration

La CRA reçoit délégation du Conseil d’administration pour statuer et notifier elle-même ses décisions aux intéressés.
La Commission de recours amiable n'est pas une juridiction, ses décisions sont de nature administrative.
La CRA statue sur les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale relevant du contentieux général.
La procédure amiable est obligatoire avant toute action contentieuse. Le recours direct devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) est irrecevable.
La CRA est également compétente en matière de demande de remise de dette et d’admission en non-valeur.

La commission des marchés est une commission réglementaire, et non déléguée, dans la mesure où ses pouvoirs procèdent directement de l’article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2018, et non du conseil d'administration. Ce qui implique notamment qu'elle ne peut, par exemple en l'absence d'unanimité, s'en remettre au conseil, et que celui-ci est dépourvu de tout pouvoir d'évocation.

Selon l’article 5 de l’arrêté du 19 juillet 2018, elle attribue le marché public passé sous forme d’appel d’offres, de procédure avec négociation, de procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables dont le montant du marché est égal ou supérieur aux seuils européens, de dialogue compétitif.

Toutes les décisions d’attribution doivent être motivées.

Enfin, la commission des marchés autorise les modifications apportées à l’ensemble des marchés publics qu’elle attribue dès lors qu’elles entraînent une augmentation du montant initial du marché ou de l’accord-cadre de plus de 5 %.

L’article 4 de l’arrêté du 19 juillet 2018 autorise, outre la constitution d’une commission des marchés permanente, la désignation d’une commission spécifique pour la passation d’un marché public déterminé.

Elle est composée de 4 administrateurs au moins désignés par le conseil d'administration. Celui-ci désigne également un nombre égal de suppléants qui n'assistent aux séances qu'en l'absence du titulaire. Elle peut valablement délibérer si 3 administrateurs au moins sont présents pendant l’ensemble de la séance, quel que soit le nombre de membres désignés.

La commission élit son président. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Le directeur et le directeur comptable et financier, ou leurs représentants, participent aux délibérations avec voix consultative.

Un représentant de l’autorité de tutelle peut assister aux délibérations avec voix consultative, ce qui suppose que celle-ci soit sinon convoquée, mais au moins avisée de la tenue de la réunion.

Sur proposition du directeur et après acceptation du président de la commission, des employés de l’organisme ou des personnalités qualifiées, choisis en raison soit de leur compétence dans la matière qui fait l’objet du marché public, soit de leur compétence juridique, peuvent assister à la commission avec voix consultative.

La Commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles a pour fonction de prononcer un avis ou de prendre des décisions (selon les délégations de pouvoir données par le Conseil d’administration) sur les affaires relevant du domaine des risques professionnels, de prévention et de tarification des accidents du travail / maladies professionnelles.

La Commission réclamation compte professionnel de prévention est une instance paritaire créée dans le cadre de la mise en place du compte prévention pénibilité, renommé compte professionnel de prévention depuis le 1^er octobre 2017.

Au vu des rapports présentés par les conseillers enquêteurs, la CRC2P a pour mission d’émettre un avis motivé sur les réclamations effectuées par les salariés, liées à un désaccord avec leur employeur sur l’effectivité ou l’ampleur de leur exposition à certains facteurs de risques professionnels.

La commission des pénalités est chargée de rendre un avis au directeur lorsque celui-ci la saisit à la suite d’un recours gracieux formé à l’encontre de sa décision fixant une pénalité financière.

La commission rend un avis motivé sur la matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne ainsi que sur le montant de la pénalité susceptible d’être appliquée, après observations du directeur et après que celui-ci a entendu la personne en cause.

La Commission d'action sanitaire et sociale est une commission délibérative, créée à l’initiative du Conseil d’administration. Elle :

• est informée de la répartition annuelle et de l’utilisation des fonds dédiés à la politique d’action sociale ;
• prend les décisions d’ordre financier concernant l’action sociale en faveur des personnes retraitées du Régime Général ;

• se prononce sur les orientations concernant la politique d’action sociale de la branche retraite et maladie : émergence de projets innovants, évolution de l’offre de service,….
• est informée sur l’évolution règlementaire (barèmes, conférences des financeurs,...), les partenariats, les actions de communication, les conventionnements de services d’aide à domicile ou les prestataires habitat.