Le Conseil d'administration

La CRA reçoit délégation du Conseil d’administration pour statuer et notifier elle-même ses décisions aux intéressés.
La Commission de recours amiable n'est pas une juridiction, ses décisions sont de nature administrative.
La CRA statue sur les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale relevant du contentieux général.
La procédure amiable est obligatoire avant toute action contentieuse. Le recours direct devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) est irrecevable.
La CRA est également compétente en matière de demande de remise de dette et d’admission en non-valeur.

La commission des marchés est prévue par l’arrêté interministériel du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de Sécurité sociale.
Les travaux, fournitures, prestations intellectuelles et services pour le compte des organismes de Sécurité sociale font l’objet de marchés dont le mode de passation et les conditions d’exécution respectent les garanties prévues en matière de marchés de l’Etat.

Dans les procédures d’appels d’offres et de dialogue compétitif, la Commission des marchés :

• arrête la liste des candidats (appels d’offres restreints et dialogue compétitif)
• ouvre les plis relatifs aux offres
• élimine les candidatures non recevables et les offres non conformes à l’objet du marché
• arrête la liste des candidats dans le cadre d’un appel d’offre restreint
• rejette les offres considérées comme anormalement basses après avoir demandé par écrit les précisions qu’elle juge opportune et vérifié les justifications fournies

Dans les procédures négociées, les systèmes d’acquisition dynamique et les marchés et accords-cadres passés dans le cadre de l’article 30 du Code des marchés publics, la commission :

• attribue le marché
• autorise la passation d’avenants, dès lors qu’ils entrainent une augmentation du montant global du marché de plus de 5%

La Commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles a pour fonction de prononcer un avis ou de prendre des décisions (selon les délégations de pouvoir données par le Conseil d’administration) sur les affaires relevant du domaine des risques professionnels, de prévention et de tarification des accidents du travail / maladies professionnelles.

La Commission réclamation compte professionnel de prévention est une instance paritaire créée dans le cadre de la mise en place du compte prévention pénibilité, renommé compte professionnel de prévention depuis le 1^er octobre 2017.

Au vu des rapports présentés par les conseillers enquêteurs, la CRC2P a pour mission d’émettre un avis motivé sur les réclamations effectuées par les salariés, liées à un désaccord avec leur employeur sur l’effectivité ou l’ampleur de leur exposition à certains facteurs de risques professionnels.

La commission des pénalités est chargée de rendre un avis au directeur lorsque celui-ci la saisit à la suite d’un recours gracieux formé à l’encontre de sa décision fixant une pénalité financière.

La commission rend un avis motivé sur la matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne ainsi que sur le montant de la pénalité susceptible d’être appliquée, après observations du directeur et après que celui-ci a entendu la personne en cause.

La Commission d'action sanitaire et sociale est une commission délibérative, créée à l’initiative du Conseil d’administration. Elle :

• est informée de la répartition annuelle et de l’utilisation des fonds dédiés à la politique d’action sociale ;
• prend les décisions d’ordre financier concernant l’action sociale en faveur des personnes retraitées du Régime Général ;

• se prononce sur les orientations concernant la politique d’action sociale de la branche retraite et maladie : émergence de projets innovants, évolution de l’offre de service,….
• est informée sur l’évolution règlementaire (barèmes, conférences des financeurs,...), les partenariats, les actions de communication, les conventionnements de services d’aide à domicile ou les prestataires habitat.

La Commission relations de service et innovation a pour mission d’examiner le développement de la relation de service auprès des usagers de la Carsat à travers :

• les évolutions de l’offre de service selon les préconisations nationales et la politique de proximité institutionnelle et locale ;
• le déploiement des nouveaux outils et les enjeux en termes de virage numérique et de partenariat ;
• la satisfaction des usagers, notamment le résultat des enquêtes de satisfaction et le dispositif de médiation.

La Commission de présentation des comptes examine les comptes annuels de l’organisme et est informée de la validation des comptes par les caisses nationales et du rapport de la cour des comptes.

Son président rend compte des travaux de la commission pour éclairer le vote du Conseil d’administration qui approuve les comptes de l’organisme.