Déclarer vos données sociales

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est obligatoire pour les entreprises du régime générale depuis janvier 2017.

Elle remplace et simplifie la majorité de vos déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie (loi du 22 mars 2012).

Votre déclaration permet de renseigner différents organismes afin qu’ils aient toutes les informations nécessaires à leur bon fonctionnement :

• les organismes sociaux peuvent vérifier le montant des masses salariales et déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie, etc.) ;
• les salariés peuvent recevoir leur déclaration de revenus préremplie ;
• les déclarations des salaires et des honoraires que versent votre entreprise peuvent être regroupées ;
• lors de l’élection des conseils des prud’hommes, les listes électorales peuvent être établies ;
• votre déclaration permet également d’éviter la multiplication des enquêtes statistiques.

Vous pouvez faire votre déclaration sur Net-entreprises.fr

Le site E-ventail.fr est définitivement fermé. Pour la saisie de vos DADS, vous devez vous inscrire au service DADSNET accessible sur le site Net-entreprises.fr