Référents santé sécurité
Une obligation créée par la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011, énonce dans son article L 4644-1 : « L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ».
A télécharger :
- Une fiche « Avez-vous désigné votre « Référent santé sécurité ? » réalisée par la Direccte Limousin
- Un exemple de « Lettre de mission : référent en santé et sécurité » réalisée par la Direccte limousin
