2021 - Appel à projets Bailleurs sociaux

APPEL A PROJET REGIONAL LIEUX DE VIE COLLECTIFS

Dispositif de soutien à l’adaptation des logements du parc social

La CARSAT Centre Ouest met en place un dispositif de soutien en faveur des Bailleurs sociaux. Ce dispositif s’inscrit le cadre de la circulaire n°2020-11 du 10 février 2020, relative à la prévention de la perte d’autonomie dans le parc de logements sociaux et vise à lutter contre l’isolement des personnes âgées, contribuer au bien vivre ensemble et favoriser le développements de solutions d’habitat adaptés aux besoins liés au vieillissement.

 

DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Ce dispositif cible les logements individuels en habitat diffus ; sont éligibles les logements occupés par les personnes qui remplissement la double condition d’être retraité et âgé d’au moins 55 ans.

L’aide octroyée permet le financement de travaux tels que : création ou élargissement d’ouverture (gros oeuvre), menuiseries, création modification d’équipements sanitaires et robinetterie, climatisation, peintures revêtements de sol, ascenseur, installation de main courates, barre d’appui, poignées de rappel des portes, protection des murs, extension de la surface des logements, renforcement de la sécurité…

En sont exclus, les travaux de toiture/charpente, menuiseries extérieurs, ravalement, traitement spécifiques (amiante, radon…).
Les travaux sont éligibles à l’aide financière à la condition qu’ils ne soient pas du ressort du bailleur social au regard de ses obligations légales.

 

MODALITES DE FINANCEMENT

Le montant maximal du financement est fixé à 2 500 € par logement. Ce montant intègre le montant de réalisation des travaux et l’installation d’éventuelles aides techniques.

Pièces à fournir lors du dépôt de l’aide :

  • Une note stratégique à l’appui de la demande de financement comportant :
    - Informations sur les conventions de partenariat avec les acteurs du champ de la prévention ;
    - Actions déployées par le bailleur à destination des personnes âgées ;
    - Description des modalités de repérage au sein du parc des personnes âgées fragilisées et des logements à adapter ;
    - Données sur le vieillissement et sur le secteur géographique ;
  • Budget prévisionnel ;
  • RIB ;
  • Attestation URSSAF à jour ;
  • Attestation, si dégrèvement Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) ;

L’aide financière sera versée en deux fois :

  • Premier acompte de 60 % sur production de la convention signée ;
  • Deuxième acompte et solde de 40 % sur production des pièces justificatives prévues dans la convention (budget, bordereau récapitulatif des travaux, attestation date de réception des travaux, …).

 

 CONDITIONS PARTICULIERES

Au démarrage des travaux, le bailleur devra transmettre les attestations de demande de travaux signées par les locataires concernés (précisant nom prénom de l’occupant, le statut de retraité, la date de naissance du locataire concerné par les travaux, les informations permettant l’identification du logement) afin de confirmer l’éligibilité des logements au dispositif.


Des éléments sur la fragilité économique des résidents pourra être demandé par la CARSAT.

 

DEPOT DE LA DEMANDE DE FINANCEMENT

Le dépôt de la demande d’aide financière devra être réalisé avant le 30 avril 2021. Toute demande incomplète sera rejetée.


Les projets seront présentés en Commission d’Action Sanitaire et Sociale selon le calendrier annuel des CASS 2021.

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CONTACT :

Les structures intéressées sont invitées à télécharger le dossier de demande ci-dessous

FichierDescriptionTaille du fichierDate de Création
Télécharger ce fichier (1. NOTE DE PRESENTATION - AAP 2021 BAILLEURS SOCIAUX .pdf)Note de présentation AAP 2021 Bailleurs sociaux 207 kB 13-01-2021
Télécharger ce fichier (2. LISTE DES TRAVAUX ELIGIBLES - AAP BAILLLEURS SOCIAUX.pdf)Liste des travaux éligibles - AAP baillleurs sociaux 95 kB 13-01-2021
Télécharger ce fichier (3. LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR AAP BS.pdf)Liste des documents à fournir AAP baillleurs sociaux 130 kB 13-01-2021
Télécharger ce fichier (4. FICHE D'IDENTIFICATION BAILLEURS SOCIAUX.docx)Fiche d identification Bailleurs sociaux 28 kB 13-01-2021
Télécharger ce fichier (5. NOTE STRATEGIQUE BAILLEURS SOCIAUX.docx)Note stratégique bailleurs sociaux 30 kB 13-01-2021
Télécharger ce fichier (6. ATTESTATION TRAVAUX.docx)Attestation travaux 134 kB 13-01-2021

Les dossiers complets sont à retourner soit par mail, soit par courrier dans le délai imparti à l’adresse suivante :

Adresse mail :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Adresse postale :

CARSAT Centre Ouest

Action Sociale Prévention Inter régimes

37, avenue du Président René Coty

87048 Limoges Cedex