Vous êtes un fournisseur d'appareillage. En fonction de votre activité et des articles d'appareillage
que vous délivrez, la CRAMCO met en oeuvre la procédure d'adhésion aux conventions avec l'Assurance Maladie.
Pour que vos clients bénéficient des procédures de tiers payant, vous devez :
déposer une demande à la CRAMCO
vous engager à respecter la convention signée entre les caisses d'Assurance Maladie et les organisations professionnelles
justifier des conditions d'installation et d'équipement conformes au dispositif conventionnel
Ce dispositif concerne les catégories suivantes :
optique médicale, petit appareillage, podo-orthèse, orthoprothèse, véhicules pour handicapés physiques,
prothèse oculaire, audioprothèse et épithésie.
Il permet à l'assuré social d'être dispensé de faire l'avance des frais pour acquérir les
appareillages qui figurent sur les prescriptions médicales et qui relèvent de la liste des
produits remboursables par l'Assurance Maladie (voir éventuellement site CPAM).
Suivi et contrôle :
Vous devez porter à la connaissance de la CRAMCO tout changement concernant votre :
activité
le lieu d'exercice de celle-ci
le nom des responsables techniques
le statut juridique de l'entreprise
A tout moment, la CRAMCO et le Service Médical peuvent effectuer des contrôles relatifs à
l'exercice de votre profession.
Les problèmes soulevés par les rapports entre les fournisseurs et les organismes de prise
en charge ou les difficultés auxquelles donnerait lieu l'application de la convention, sont
soumis à la Commission Paritaire Régionale de la catégorie concernée.
Les fournisseurs d'appareillage :