Vous pouvez obtenir une retraite de réversion si vous êtes veuve, veuf et si vous avez été marié avec un assuré décédé qui était retraité du Régime Général, ou qui aurait pu obtenir une retraite du Régime Général. Vous pouvez avoir droit à une retraite de réversion même si, aujourd'hui, vous êtes remarié ou si vous vivez maritalement : concubinage ou Pacs.
Condition de mariage
Vous devez avoir été marié avec l'assuré décédé (sans condition de durée de mariage).
Les personnes divorcées et les personnes remariées peuvent demander une retraite de réversion
de leur ex-conjoint décédé.
Condition d'âge
Vous devez avoir au moins :
52 ans au 1er juillet 2005
51 ans au 1er juillet 2007
55 ans au 1er janvier 2009
L'âge reste fixé à 51 ans si l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 (ou a disparu avant le 1er janvier 2008)
Les personnes qui ne remplissent pas la condition d'âge peuvent demander l'allocation veuvage
Condition de ressources
Vous devez disposer au moment de la date d'effet de la retraite de réversion, de ressources
inférieures à un certain plafond.
Principales ressources à retenir (montants bruts)
(En cas de remariage ou de vie maritale, les ressources à retenir sont celles du ménage)
Salaires et autres revenus professionnels
(Si vous avez plus de 55 ans, vous bénéficierez d’un abattement de 30 % sur vos revenus
d’activité salariée et non salariée.)
Indemnités de chômage, de maladie ou accident du travail
Retraites personnelles de base
Retraites complémentaires personnelles
Retraites de réversion de base et complémentaires servies par les régimes spéciaux,
les régimesparticuliers et le régime des avocats
Revenus mobiliers et immobiliers personnels (3 % de leur valeur)
Pension d’invalidité
À compter du 1erjuillet 2006 : retraites de réversion servies par les régimes de base
(régime général de la Sécurité sociale, régimes des artisans, commerçants, salariés et
non-salariés agricoles, professionslibérales)
Ressources non prises en compte
Revenus d’activité et de remplacement du conjoint décédé
Retraites de réversion servies par les régimes de base jusqu’au 30 juin 2006
(régime général de la Sécurité sociale, régimes des artisans, commerçants, salariés et
non-salariés agricoles, professions libérales sauf régime des avocats)
et régimes complémentaires (Arrco, Agirc...)
Allocation de veuvage
Pension d’invalidité de veuf ou de veuve
Revenus de biens mobiliers et immobiliers provenant de la communauté ou issus de la succession
Revenus mobiliers et immobiliers du conjoint décédé
Valeurs des locaux d’habitation principale
Pension de veuve de guerre
Revenus d’épargne retraite du conjoint décédé ou résultant du décès (Perp, Perco, etc.)
Majoration pour enfants rattachée à vos avantages personnels et/ou de réversion
Comment faire votre demande :
La retraite de réversion n'est pas attribuée automatiquement.
Vous devez compléter l'imprimé " Demande de retraite de réversion " que vous pouvez obtenir
dans nos agences retraite ou points d'accueil retraite ou en adressant votre demande par courrier.
NOUVEAU :
La demande unique avec le " régime interlocuteur unique "
A compter du 1er juillet 2006 les modalités de calcul des retraites de réversion évoluent lorsque
le conjoint décédé a été affilié à plusieurs régimes de retraite : régime général, régime des
artisans et commerçants, régime agricole, régime des professions libérales.
Désormais, pour simplifier vos démarches, une seule demande est nécessaire pour obtenir vos retraites
de réversion. Il suffit de déposer votre demande auprès de la caisse de votre choix.
Celle-ci détermine le " régime interlocuteur unique " qui va gérer votre demande et transmettre
aux autres régimes concernés les éléments qui permettront à chacun d'entre eux de déterminer et
de payer le montant de vos retraites de réversion.
A noter :
Cette nouvelle mesure est applicable aux retraites de réversion dont le point de départ
se situe au 1er juillet 2006. Elle est également appliquée aux pensions de réversion attribuées
avant le 1er juillet 2004 dans l'hypothèse où elles seraient révisées à l'occasion de l'attribution
d'une retraite personnelle à partir du 1er juillet 2006.
ATTENTION : La demande unique ne concerne ni les régimes complémentaires ni les régimes spéciaux.
La retraite de reversion