* Les « utilitaires » sont des Véhicules Utilitaires Légers (VUL) destinés au transport de marchandises dont le poids total en charge n’excède pas 3,5 tonnes du type camionnette selon l’article R.311-1 du Code de la Route et classés N1 selon la directive européenne 2007/46/CE. Les véhicules utilitaires légers aménagés relevant d’un acte administratif qui atteste la conformité technique d’un véhicule au regard de la réglementation et qui doivent être réceptionnés par type ou à titre isolé ne sont pas éligibles à cette aide financière (ex. véhicule d’intervention type véhicule d’atelier, ambulance, véhicule pompier).
Informations légales
Cette aide est réservée aux entreprises de 1 à 49 salariés, installées en France métropolitaine, pour l’achat ou la location longue durée d’un véhicule utilitaire léger neuf.
Une seule aide financière par entreprise sera accordée. Cette offre est valable jusqu’au 31 mai 2012 et dans la limite de la dotation annuelle nationale réservée à ce coup de pouce pour un utilitaire plus sûr.
Où se renseigner ?
N° Unique : 0 821 10 87 11 ( 0,09 euro la minute )
Carsat Centre Ouest
Assurance des Risques Professionnels
4, rue La Reynie
87048 LIMOGES CEDEX
Où se former ?
Liste des organismes de formation " Usage professionnel d'un VUL " adhérents GP2R du périmètre CENTRE OUEST :