La tarification des accidents du travail et des maladies professionnels calcule et notifie annuellement
les taux de cotisation de votre entreprise.
Le taux qui vous est notifié est variable car il dépend :
de l'effectif de votre entreprise
de l'activité de l'établissement
Trois modes de tarification coexistent :
la tarification individuelle (art.D.242-6-7) : le taux est calculé en fonction des
éléments statistiques propres à l'entreprise (salaires, coût du risque des trois dernières années)
Elle s'applique :
aux établissements dont l'effectif habituel est au moins égal à 200 s'ils constituent
par eux-mêmes une entreprise.
aux établissements relevant d'une même entreprise quand l'effectif global habituel
de ladite entreprise est au moins égal à 200
la tarification collective (art.D.242-6-6) :
le taux est fixé annuellement pour chaque catégorie professionnelle
Elle s'applique sur le plan national à une même activité professionnelle pour les établissements
occupant moins de 10 salariés s'ils constituent une entreprise.
la tarification mixte (art.D.242-6-9) :
le taux se calcule par addition d'une fraction du taux collectif fixé pour l'activité professionnelle
dont relève l'établissement et d'une fraction du taux net réel qui serait attribué à l'établissement
si ce taux lui était applicable
En cas de constat de risques aggravés ou de manquement, la Cramco dispose de moyens d'incitation ou
de coercition financière :
majoration du taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle
minoration de la part accident du trajet du taux de cotisation
minoration du taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle
Tarification des Accidents du Travail
