Le taux qui vous est notifié est variable car il dépend :
de l'effectif de votre entreprise
de l'activité de l'établissement
Le Décret n° 2010-753 du 05 juillet 2010 fixe les nouvelles règles de tarification des AT/MP applicables dés la tarification 2012.
Nouveaux seuils d'effectif ( Art D 242-6-2 ) pour les trois modes de tarification.
Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif global de l'entreprise tel que défini à l'article D 242-6-16, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements :
la tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif global est de moins de 20 salariés ;
la tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif global est au moins égal à 150 salariés ;
la tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif global est compris entre 20 et 149 salariés
La valeur du risque ( Articles D 242-6-4 à D 242-6-6 ) prise en compte pour le calcul du taux est égale à la multiplication du coût moyen ( Art D 242-6-8 ) par le nombre d'accidents, par catégorie de sinistres ( Art D 242-6-6 ) survenus pendant les 3 dernières années dans l'établissement.
En cas de constat de risques aggravés ou de manquement, la CARSAT dispose de moyens d'incitation ou
de coercition financière :
majoration du taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle
minoration de la part accident du trajet du taux de cotisation
minoration du taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle
sur www.net-entreprises.fr le compte AT/MP vous permet de connaître les éléments de calcul de votre taux de cotisation et de suivre en temps réel les sinistres imputés.
Tarification des Accidents du Travail
