Le contrat de prévention est signé entre l'entreprise qui remplit certaines conditions et la CARSAT.
Il permet le versement d'une avance financière transformable en subvention.
Pour qu'il soit effectif, une convention d'objectif doit être établie entre les organisations
professionnelles représentant votre branche d'activité et la Sécurité sociale.
Pour bénéficier d'un contrat, l'effectif de votre entreprise doit être inférieur à 200 salariés
(sous un même numéro Siren)
Après un diagnostic des risques dans votre entreprise établi par nos techniciens, une
négociation est entamée au niveau du contenu précis du contrat et des engagements réciproques.
Dans le cadre d'un plan de prévention adapté, il est nécessaire de :
supprimer ou réduire certains des risques détectés,
améliorer les conditions de travail,
consacrer les moyens convenus,
obtenir les résultats attendus dans les délais fixés
verser à l'entreprise des avances débloquées au fur et à mesure des investissements
évaluer les mesures de prévention
contrôler les dépenses
transformer l'avance en subvention après constat des réalisations
Une simple lettre à la CARSAT déclenche l'étude de la demande et la constitution du dossier par le
service Prévention.
Le contenu de chaque convention est soumis à l'accord des partenaires sociaux au sein du
Comité Technique National ou Régional.
La Région Limousin et la CARSAT Centre Ouest s’engagent dans une démarche continue de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
la présentation de la Conférence Dental Forum 2010 [ 8 pages - 725 Ko ]
Contrat de prévention
