Comprendre la Tarification

Le service tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles calcule et notifie annuellement les taux de cotisation de votre entreprise.

La tarification AT/MP évolue, ce qu'il faut savoir

Le taux qui vous est notifié est variable car il dépend :

  • de l'effectif de votre entreprise
  • de l'activité de l'établissement

Le Décret n° 2010-753 du 05 juillet 2010 fixe les nouvelles règles de tarification des AT/MP applicables dés la tarification 2012. Nouveaux seuils d'effectif ( Art D 242-6-2 ) pour les trois modes de tarification. Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif global de l'entreprise tel que défini à l'article D 242-6-16, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements :

  • la tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif global est de moins de 20 salariés ;
  • la tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif global est au moins égal à 150 salariés ;
  • la tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif global est compris entre 20 et 149 salariés
  • La valeur du risque ( Articles D 242-6-4 à D 242-6-6 ) prise en compte pour le calcul du taux est égale à la multiplication du coût moyen ( Art D 242-6-8 ) par le nombre d'accidents, par catégorie de sinistres ( Art D 242-6-6 ) survenus pendant les 3 dernières années dans l'établissement.

En cas de constat de risques aggravés ou de manquement, la CARSAT dispose de moyens d'incitation ou de coercition financière :

  • majoration du taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle.  Si l'entreprise prend des mesures de prévention exceptionnelles, elle peut aussi bénéficier des mesures d'incitations financières
  • minoration de la part accident du trajet du taux de cotisation
  • minoration du taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle

Pour aller plus loin :
www.ameli.fr : "espace employeur / entreprise" rubrique vos cotisations : plus de 80 questions et réponses sur la nouvelle tarification et barème des coûts moyens publié dans l' arrêté du 4 décembre 2013 paru au JO du 8 décembre 2013.